Conditions Générales d'Utilisation

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après « CGU ») régissent l'accès et l'utilisation de la plateforme traceFact (ci-après « le Service »), accessible à l'adresse tracefact.io.

En créant un compte ou en utilisant le Service, l'utilisateur accepte sans réserve les présentes CGU.

traceFact est une plateforme d'analyse de documents juridiques et financiers par intelligence artificielle. Le Service permet notamment :

• Le dépôt et l'analyse automatique de documents (PDF, Word, images)
• L'extraction d'entités, de relations capitalistiques et de bénéficiaires effectifs
• La détection automatique de points de vigilance et de risques
• La visualisation des structures sous forme de graphe interactif
• La génération de rapports professionnels
• L'export des données en plusieurs formats

• L'accès au Service nécessite la création d'un compte
• L'utilisateur s'engage à fournir des informations exactes et à jour
• L'utilisateur est responsable de la confidentialité de ses identifiants
• Toute activité réalisée via le compte est réputée effectuée par l'utilisateur
• L'utilisateur doit notifier immédiatement toute utilisation non autorisée de son compte

L'utilisateur s'engage à :

• Utiliser le Service conformément à sa destination professionnelle
• Ne pas déposer de documents contenant des contenus illicites
• Ne pas tenter de contourner les mesures de sécurité du Service
• Ne pas utiliser le Service pour du reverse engineering ou de l'extraction de données
• Respecter les droits de propriété intellectuelle des tiers
• Ne pas dépasser les limites d'utilisation de son plan

• Propriété :L'utilisateur reste propriétaire de tous les documents qu'il dépose sur la plateforme ainsi que des données extraites
• Licence :L'utilisateur accorde à traceFact une licence limitée pour traiter ses documents aux fins de fourniture du Service
• Non-utilisation :Les documents déposés ne sont jamais utilisés pour entraîner des modèles d'IA ni partagés avec des tiers
• Suppression :L'utilisateur peut supprimer ses documents et projets à tout moment. La suppression est définitive

Le Service utilise des modèles d'intelligence artificielle pour analyser les documents. L'utilisateur reconnaît que :

• Les résultats d'extraction sont fournis à titre indicatif et ne constituent pas un avis juridique
• L'utilisateur est seul responsable de la vérification et de la validation des informations extraites
• traceFact met en œuvre des mécanismes de vérification croisée mais ne garantit pas l'exhaustivité ou l'exactitude absolue des résultats
• Chaque information extraite est liée à sa source documentaire pour permettre la vérification humaine

traceFact s'efforce d'assurer la disponibilité du Service 24h/24 et 7j/7. Toutefois, le Service peut être temporairement interrompu pour des raisons de maintenance, de mise à jour ou en cas de force majeure.

traceFact ne saurait être tenu responsable des interruptions de service ou des pertes de données résultant de circonstances hors de son contrôle.

• Le Service est fourni « en l'état ». traceFact ne garantit pas que le Service répondra à l'ensemble des besoins de l'utilisateur
• traceFact ne saurait être tenu responsable des décisions prises par l'utilisateur sur la base des informations extraites
• La responsabilité totale de traceFact est limitée au montant des sommes versées par l'utilisateur au cours des 12 derniers mois

• L'utilisateur peut résilier son compte à tout moment depuis les paramètres
• traceFact se réserve le droit de suspendre ou supprimer un compte en cas de violation des CGU
• En cas de résiliation, les données de l'utilisateur sont supprimées dans un délai de 30 jours

traceFact se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Les utilisateurs seront informés par email de toute modification substantielle. L'utilisation continue du Service après modification vaut acceptation des nouvelles CGU.

Les présentes CGU sont régies par le droit français. En cas de litige, et après tentative de résolution amiable, les tribunaux compétents de Paris seront seuls compétents.

Pour toute question relative aux présentes CGU : contact@tracefact.io